CONDITIONS D’UTILISATION DES APPLICATIONS POUR LES PRODUITS ET SERVICES DE INVOXIA



  1. RAPPORTS ENTRE VOUS ET INVOXIA


En téléchargeant, en installant, en connectant et/ou en utilisant les Applications, vous affirmez expressément votre accord avec les présentes Conditions d’Utilisation des Applications Invoxia (les « Conditions d’Utilisation des Applications »).


Les Applications sont distribuées par Invoxia SAS (ci-après « Invoxia » ou « Nous »).


Les présentes Conditions d’Utilisation des Applications sont un sous-ensemble des Conditions Générales d’Utilisation des Services Invoxia (« Conditions Générales d’Utilisation des Services Invoxia »). Les Conditions d’Utilisation des Applications prévalent quant à leur objet sur tout autre document des Conditions Générales d’Utilisation des Services Invoxia.


Une Application (ci-après « Application ») est une application logicielle développée par ou pour Invoxia, composée d’une interface graphique (et d’autres Composants de l’Application comme définis ci-après), accessible notamment depuis votre Smartphone, et à partir de laquelle vous interagissez avec les différentes fonctionnalités mises à votre disposition par l’Application vous permettant notamment d’enregistrer, de stocker, d’accéder, d’utiliser vos données, notamment des données personnelles. Les Applications Invoxia sont notamment les suivantes :


  • Invoxia GPS

  • Triby

En tant qu’utilisateur, vous reconnaissez et garantissez :


  • Avoir obtenu et lu une copie des présentes Conditions d’Utilisation des Applications ; et,

  • Être en possession des présentes Conditions d’Utilisation des Applications sur un support durable et accessible ; et,

  • Être majeur ou autorisé selon les lois de votre pays de résidence à vous engager dans les présentes Conditions d’Utilisation des Applications ; et,

  • Avoir le droit d’accéder et d’utiliser les Applications.

Toute objection ou contestation de votre part aux présentes Conditions d’Utilisation des Applications sera interprétée comme un refus de consentir aux présentes Conditions d’Utilisation des Applications.


SI VOUS ÊTES EN DÉSACCORD AVEC LES PRÉSÉNTES CONDITIONS D’UTILISATION DES APPLICATIONS VOUS N’ÊTES PAS AUTORISÉ À UTILISER L’APPLICATION ET VOUS DEVEZ DÉSINSTALLER L’APPLICATION.


  1. DÉFINITIONS


API : signifie l'interface de programmation d'applications Invoxia pour les développeurs dédiés aux Produits et Services Invoxia, comme spécifié dans le contrat API applicable.


Produit ou Produits Invoxia et/ou Services ou Services Invoxia : désigne l’ensemble des biens et services de Invoxia vendus et fournis par Invoxia.


Site : désigne le site internet disponible à l’adresse suivante : https://invoxia.com/


  1. MODIFICATIONS DES CONDITIONS D’UTILISATION DES APPLICATIONS


Les parties comprennent et reconnaissent que Invoxia a le droit à tout moment, de modifier tout ou partie des présentes Conditions d’Utilisation des Applications, d’intégrer les modifications requises par la loi, ou toute autre réglementation applicable, ou tout évènement considéré suffisamment adéquat par Invoxia pour commander de telles modifications. Toute nouvelle version des Conditions d’Utilisation des Applications ne s’appliquera pas rétroactivement mais remplacera et supplantera les anciennes Conditions d’Utilisation des Applications.


Nous vous recommandons de consulter fréquemment les Conditions Générales d’Utilisation des Services Invoxia et de sauvegarder chaque version sur un support durable.


  1. PRÉREQUIS POUR L’UTILISATION, LE TÉLÉCHARGEMENT ET LA MISE À JOUR DES APPLICATIONS


Vous devez télécharger l’Application sur votre support personnel avant de l’utiliser. Ce support peut être votre Smartphone personnel ou le Navigateur web de votre ordinateur (ci-après collectivement désignés comme le « Support »). Le téléchargement des Applications, et l’échange de données entre l’Application et les serveurs Invoxia nécessitent une connexion Internet que vous devez fournir. La qualité de votre connexion Internet ainsi qu’une vitesse et une performance suffisante du processeur de votre Support sont des conditions essentielles pour une utilisation optimale des Applications. Davantage de détails concernant les prérequis sont accessibles sur notre site. Pour plus d’informations merci de contacter notre service client.


Votre Support peut ne pas être compatible avec l’Application même si vous pouvez la télécharger sur votre Support. Avant toute utilisation, il est nécessaire que vous vérifiiez si votre Support et l’Application et/ou les Produits Invoxia sont compatibles. Vous devez vous conformer aux conditions d’utilisation applicables à la boutique en ligne utilisée pour télécharger l’Application.


La mise à jour de l’Application sera réalisée conformément à la politique de mise à jour éditée par le fabriquant de votre Support et/ou le fournisseur de votre système embarqué. Nous vous informons que la mise à jour de l’Application peut inclure des modifications substantielles de (1) l’Application et/ou (2) des fonctionnalités disponibles sur l’Application. Nous ne pouvons pas vous garantir la continuité et la disponibilité de toutes les fonctionnalités disponibles au travers l’Application. De plus, les fonctionnalités et la disponibilité de l’Application pourront aussi dépendre de votre lieu de téléchargement ou de connexion à l’Application.


  1. VOTRE UTILISATION DES APPLICATIONS


Vous devez télécharger, installer et utiliser chaque Application conformément aux présentes Conditions d’Utilisation des Applications.


Les données en provenance et qui vous sont présentées au travers d’une Application peuvent être inexactes en raison d’une utilisation inappropriée de l’Application, d’un Produit ou de votre Support.


En utilisant une Application, vous ne devez pas :


  • Faire une utilisation de l’Application contraire aux lois et règlements, ou aux droits de tiers notamment droits de propriété intellectuelle, ou droits au respect de la vie privée etc. ; et,

  • Agir d’une façon pouvant créer un préjudice quelconque à Invoxia, ses affiliés, ses partenaires ou tout utilisateur de nos Applications, Site Internet, API, Produits et Services ; et,

  • Introduire frauduleusement toute donnée au sein d’une Application, d’un Site Internet, d’une API ou au travers des Applications ; et,

  • Introduire frauduleusement toute donnée sur un Site Internet ou sur un centre de données de Invoxia ; et,

  • Interférer, entraver, ou fausser le bon fonctionnement de l’Application ou l’utilisation de l’Application de quelque manière que ce soit afin de nuire à des droits de tiers ou de Invoxia ; et,

  • Entreprendre toute action et/ou toute utilisation d’une méthode permettant l’extraction de données, notamment toute action de lecture automatique des données (Data scraping), d’extraction de données (Data harvesting), d’indexion des données (Web crawling) depuis l’Application ou depuis les bases de données permettant toute migration et/ou duplication directe ou indirecte d’une partie significative des données et services accessibles depuis l’Application ; et,

  • Sonder, scanner et analyser techniquement les Applications ; et,

  • Tester la vulnérabilité, la performance et la fonctionnalité de l’Application pour toute raison autre que celles nécessaires à l’utilisation de l’Application ; et,

  • Violer une mesure de sécurité mise en œuvre par Invoxia dans l’Application ; et,

  • Utiliser tout moyen illégitime pour enfreindre toute méthode d’authentification, mise en œuvre par Invoxia pour permettre la connexion d’un utilisateur à l’Application et/ou au système d’achat et de paiement ; et,

  • Accéder et se maintenir dans une section de l’Application à laquelle vous n’avez pas spécifiquement accès par votre utilisation habituelle de l’Application.

  1. CONNEXION ET IDENTIFICATION


Votre identification à travers un compte Invoxia pour les Produits et Services Invoxia (ci-après le « Compte ») est requise avant toute connexion, accès et utilisation d’une Application. Il est rappelé que vous pouvez décider d’utiliser un pseudonyme lors de la création de votre Compte.


En interconnectant une Application et un Produit, vous vous identifiez en tant qu’utilisateur du Produit. Cette connexion vous permet :


  • De lier les données issues du Produit à votre Compte ; et,

  • D’avoir accès à vos données au moyen de l’interface graphique de l’Application ; et,

  • De sauvegarder vos données personnelles sur les serveurs Invoxia conformément à la Politique de confidentialité de Invoxia.

Si vous créez un Compte, vous devez suivre un ensemble d’actions nécessaires afin d’éviter qu’un tiers puisse accéder à votre Compte. Par conséquent, vous devez vérifier que votre mot de passe est suffisamment sécurisé (comportant un nombre de caractères suffisant, une base mixte et des caractères alphanumériques variés etc.), et déconnecter votre session quand vous vous déconnectez du Site et/ou de l’Application Vous êtes le seul responsable de l’accès à votre Compte et/ou de tout autre moyen mis à votre disposition pour vous connecter au Site et/ou aux Applications. Nous vous rappelons que l’accès à votre compte peut permettre l’accès à vos données personnelles. Nous vous conseillons fortement d’activer la fonctionnalité permettant d’ajouter un second mot-de-passe de sécurité pour vous connecter à votre Compte à travers l’Application.


Toute connexion à votre Compte par un tiers et à laquelle vous avez donnez votre consentement préalable relève de votre responsabilité. Nous ne pouvons être tenus responsables de toute communication de données personnelles à un ou plusieurs tiers en raison de l’autorisation implicite ou explicite que vous avez consentie à ce ou ces tiers. Quitter l’Application sans vous déconnecter est considéré comme une autorisation implicite de votre part.


Afin de faciliter l’accès au système électronique, Nous vous rappelons que votre identification peut être automatisée au travers de l’emploi de Cookies.


  1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – LICENCE D’UTILISATION DE L’APPLICATION


L’Application est composée d’éléments tels que des textes, des interfaces, des photographies, des graphiques, des images, des moyens de navigation, des marques de fabrique, de commerce ou de service, des logotypes, des dessins et modèles, des musiques, des œuvres d’art, des codes informatiques, des logiciels, des polices de caractères ou de tout autre élément contenu dans l’Application (ci-après les « Composants de l’Application »). Les Composants de l’Application et tous les droits, notamment et sans limitation les titres et droits de propriété intellectuelle, sont la propriété de Invoxia et/ou de ses concédants et Affiliés et sont protégés par les dispositions des traités internationaux et tout autre loi nationale applicable du pays dans lequel ils sont utilisés.


Sous réserve de votre parfait respect des Conditions Générales d’Utilisation des Services Invoxia, y compris les présentes Conditions d’Utilisation des Applications, Nous, ou tout tiers spécifiquement désigné à cet effet, vous accordons une licence personnelle, non-exclusive, non-transférable, non-cessible et non-sous-licenciable, révocable à tout moment par Invoxia à sa seule discrétion, afin d’accéder et d’utiliser l’Application strictement et conformément aux Conditions Générales d’Utilisation des Services Invoxia. L’utilisation de l’Application ne vous accorde aucun droit de propriété intellectuelle au travers ou sur toute information ou contenu de l’Application. La licence accordée en vertu des présentes Conditions d’Utilisation des Applications est strictement limitée à l’objet des Conditions Générales d’Utilisation des Services Invoxia.


Vous ne pouvez pas distribuer, transférer le droit d’utiliser, de modifier, de traduire, de reproduire, de revendre, de sou-licencier, de commercialiser, de louer, d’effectuer une opération de rétro-ingénierie, de décompiler, d’extraire ou de tenter de découvrir le code source de tout logiciel contenu dans l’Application. Si l’Application est composée de logiciels sous licence open-source, les conditions d’utilisations ces licences trouveront à s’appliquer.


Aucun droit ou licence, expresse ou tacite, ne vous est accordé sur une partie quelconque de l’Application sauf dans les cas expressément énoncés dans les présentes conditions. En outre, aucune licence ou immunité n’est accordée en raison de la combinaison de l’Application avec un autre logiciel ou matériel non fourni par Invoxia ou ses distributeurs et revendeurs agréés. Par ailleurs, toute licence relative à un brevet de Invoxia et/ou à un de ses concédants, et/ou ses Affiliés et/ou de tout tiers (y compris les brevets essentiels) sont spécifiquement exclus des Conditions Générales d’Utilisation des Services Invoxia, y compris les présentes Conditions d’Utilisation des Applications. De telles licences doivent être acquises séparément auprès de Invoxia ou des titulaires de droits respectifs. Sauf indication contraire, le droit ainsi accordé peut s’appliquer à toute mise à jour et évolution de l’Application. Toutefois certaines fonctionnalités peuvent être accessibles au travers d’une licence spécifique, notamment si ces dernières sont éditées par des tiers, bien qu’intégrées au sein de l’Application. (Ci-après « Fonctionnalités de tiers »)


  1. FONCTIONNALITÉS DE TIERS


Nous pouvons intégrer des fonctionnalités ou des caractéristiques développées et fournies par des tiers dans l’Application afin de vous proposer des fonctionnalités et caractéristiques complémentaires. L’utilisation de ces Fonctionnalités de tiers est réalisée au travers d’un engagement contractuel distinct des présentes Conditions d’Utilisation des Applications. Invoxia en sa qualité de tiers à cette convention, ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait de l’utilisation directe ou indirecte de cette Fonctionnalité de tiers.


  1. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES


Pour Invoxia, la protection de la vie privée de ses utilisateurs est de la plus haute importance. Nous vous invitons à lire notre Politique de confidentialité à cet effet.


Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition des informations vous concernant en contactant notre service client. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des Données à Caractère Personnel vous concernant.


  1. HÉBERGEMENT


En utilisant une Application, vous autorisez Invoxia, ou tout tiers désigné par Invoxia à cet effet, à stocker les données provenant de l’utilisation d’un Produit et/ou d’une Application et/ou des fonctionnalités permises par un Produit ou une Application. Vos données peuvent ne pas être accessibles et Nous ne pouvons vous garantir que vos données seront accessibles pour toujours. En conséquence de quoi, vous devez régulièrement réaliser des copies de vos données, notamment au moyen des fonctionnalités mises à votre disposition au sein de l’Application.


  1. GARANTIES


Les présentes dispositions s’appliquent :


  • Aux Applications

  • Aux logiciels des Produits

  • Aux Services d’hébergement

  • À leurs améliorations.

Les présentes dispositions ne s’appliquent pas :


  • Aux Produits.

Outre les garanties légales auxquelles il ne peut être dérogé, le Site, les Applications, les logiciels des Produits, les services d’hébergement, l’API et leurs améliorations (ci-après les « Moyens ») sont fournis « en l’état », « tels quels » et « si disponibles ».


Invoxia NE MET EN ŒUVRE AUCUNE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLCITE D’AUCUNE SORTE, EN RAPPORT AVEC LES MOYENS. AINSI Invoxia NE VOUS GARANTIT PAS NOTAMMENT LA QUALITÉ MARCHANDE, L’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER , LA NON-CONTREFAÇON DES MOYENS. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LES MOYENS, OU TOUT CONTENU, SERVICE OU FONCTIONNALITÉ DES MOYENS, Y COMPRIS TOUTE INFORMATION ET DOCUMENT TÉLÉCHARGÉ PAR VOUS, SONT EXEMPS D’ERREURS OU D’ANOMALIES, OU QU’ILS SERONT CORRIGÉS.


Invoxia DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ POUR TOUT DOMMAGE DIRECT OU INDIRECT QUE VOUS SUBISSEZ EN RAPPORT À VOTRE UTILISATION D’UN MOYEN. VOUS DEVEZ ASSUMER LA RESPONSABILITÉ DE VOTRE UTILISATION DES MOYENS. VOTRE SEUL RECOURS CONTRE Invoxia POUR TOUTE NON-SATISFACTION CONCERNANT TOUT OU PARTIE DES MOYENS OU TOUT CONTENU DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT RELIÉ À UN MOYEN, EST D’ARRÊTER D’UTILISER LE MOYEN. LA PÉSENTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ EST UNE CONDITION ESSENTIELLE DE L’ACCORD ENTRE LES PARTIES SANS LAQUELLE LES PARTIES NE SERAIENT PAS ENTRÉES DANS UN TEL ACCORD.


  1. GÉNÉRALITÉS


FORCE MAJEURE


Tout évènement qui est réputé à la fois imprévisible, irrésistible et extérieur et qui Nous empêche de remplir nos obligations conformément aux Conditions d’Utilisation des Applications est considéré comme un évènement de Force Majeure (« Evènement de Force Majeur»). Les évènements suivants sont spécifiquement considérés comme des Evènements de Force Majeure : grèves, inondations, incendies, verrouillage, perturbation et défaut dans les services de transport, difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergies, toute interférence de communication entrainant des difficultés pour remplir une obligation ou exécuté toute obligation exigée par les présentes Conditions d’Utilisation des Applications qui sera alors suspendu pour la durée de l’Evènement de Force Majeure. L’exécution d’une telle obligation sera immédiatement poursuivie une fois que la cause de l’Evènement de Force Majeure cessera.


INTÉGRALITÉ DU CONTRAT


Les présentes Conditions d’Utilisation des Applications constituent l’intégralité du contrat entre vous et Nous, et annulent, excluent et remplacent tout engagement antérieur à ce sujet. Vous reconnaissez que d’autres documents des Conditions Générales d’Utilisation des Services Invoxia peuvent aussi s’appliquer lorsque vous êtes soumis aux présentes Conditions d’Utilisation des Applications.


SURVIVANCE


Si une disposition de ces Conditions d’Utilisation des Applications est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal ou une juridiction compétente, la partie ou la disposition invalide ou inapplicable sera réputée non écrite.


NON-RENONCIATION


Aucune défaillance, retard ou exécution partielle de Invoxia d’un ou plusieurs droits prévu par l’une des stipulations des présentes Conditions d’utilisation des Applications ne saurait être interprété comme impliquant la renonciation par Invoxia à invoquer ultérieurement cette stipulation ni à se prévaloir de l’éventuelle défaillance de l’autre partie à cette stipulation.


PREUVE – COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE


Toute notification ou communication entre vous et Invoxia peut être réalisée par tout moyen électronique. Ainsi, vous êtes parfaitement informé que Invoxia pourra vous communiquer des informations par tout moyen électronique et dématérialisé pouvant directement ou indirectement être rattaché à votre compte Invoxia pour les Produits et Services Invoxia.


COMPÉTENCE – RÉSOLUTION DES LITIGES


En cas de contestation ou litige entre Invoxia et vous résultant ou en relation avec votre utilisation d’un Produit ou d’un Service fourni par Invoxia, les parties devrons de bonne foi, dans les meilleurs délais et préalablement à toute action judiciaire, essayer de résoudre le litige au travers d’une procédure amiable ou au travers d’un règlement extrajudiciaire des litiges.


Ces Conditions Invoxia sont régies par la loi française. Dans l'hypothèse où un litige résultant de votre utilisation d’un Produits ou d’un Services fournis par Invoxia, les Parties s'engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.


Si malgré tous nos efforts pour répondre à vos attentes vous n’obtenez pas satisfaction après de notre service clients, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris vous aidera dans vos démarches si vous les contactez : (i) via leur formulaire en ligne (www.cmap.fr), (ii) par courrier électronique à consommation@cmap.fr., ou (iii) par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS.


Les parties peuvent accepter de résoudre leur différend à l’aide de la plateforme de règlement des différends en ligne fournie par l’Union Européenne. Vous pouvez accéder à la plateforme ici : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage



Mis à jour le 28 Février 2019