CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION POUR LES PRODUITS ET SERVICES DE INVOXIA

RAPPORTS ENTRE VOUS ET INVOXIA

En utilisant les Produits et Services de Invoxia, notamment les sites, les Applications, les Logiciels Produits, nos Produits , les services d’hébergements, les Interfaces de programmations applicatives ou tout autre service fourni par Invoxia (ci-après les « Produits et Services ») vous affirmez expressément votre accord avec les présentes Conditions Générales d’Utilisation des Produits et Services de Invoxia (les « Conditions Générales d’Utilisation des Services Invoxia »).

Les Conditions Générales d’Utilisation des Services Invoxia sont un contrat entre vous et Invoxia. L’usage du terme Invoxia doit être compris comme incluant chaque entité du groupe Invoxia telle que désignée dans chacun des documents listé ci-dessous (ci-après « Invoxia » ou « Nous ». Toute référence à un affilié du groupe Invoxia doit être considérée comme uniquement applicable au document pour lequel cet affilié est spécifiquement désigné comme co-contractant. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services Invoxia prévalent quant à leur objet sur tout autre document des Conditions Générales d’Utilisation des Services Invoxia.

Les Conditions Générales d’Utilisation des Services Invoxia comprennent en complément des présentes conditions :

La Politique de confidentialité de Invoxia

Les Conditions d'utilisation des Applications pour les Produits et Services de Invoxia

Les Conditions Générales de Vente pour les Produits et Services de Invoxia Les produits Invoxia, tels que décrits au sein de leur guide d’utilisation pour les Produits de santé connecté de Invoxia (les « Produits ») doivent être utilisés conformément à leur guide d’utilisation. Vous pouvez retrouver l’ensemble des guides d’utilisation sur le centre d'aide Invoxia pour les Produits et Services.

En tant qu’utilisateur des Produits et Services, vous reconnaissez et garantissez :

Que vous avez obtenu et lu une copie des présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services Invoxia; et,

Être en possession des présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services Invoxia sur un support durable notamment en les imprimant physiquement. Un support durable doit être entendu comme tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées ; et,

Être majeur ou autorisé selon les lois de votre pays de résidence à vous engager dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services Invoxia;

Toute objection ou contestation de votre part quant aux présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services Invoxia sera interprétée comme un refus de consentir aux présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services Invoxia.

SI VOUS ÊTES EN DÉSACCORD AVEC LES PRÉSÉNTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DES SERVICES Invoxia, VOUS N’ETES PAS AUTORISÉ A FAIRE USAGE DES PRODUITS OU SERVICES DE Invoxia.

MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DES SERVICES INVOXIA

Les parties comprennent et reconnaissant que Invoxia à le droit à tout moment, de modifier tout ou partie des présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services Invoxia, d’intégrer les modifications requises par la loi, ou toute autre réglementation applicable, ou au sein des Produits et Services, ou tout évènement considéré suffisamment adéquat par Invoxia pour commander de telles modifications. Toute nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation des Services Invoxia ne s’appliquera pas rétroactivement mais remplacera et supplantera les anciennes Conditions Générales d’Utilisation des Services Invoxia.

Nous vous recommandons de consulter fréquemment les Conditions Générales d’Utilisation des Services Invoxia et de sauvegarder chaque version sur un support durable.

GÉNÉRALITÉS

FORCE MAJEURE

Tout évènement qui est réputé à la fois imprévisible, irrésistible et extérieur et qui empêche Invoxia de remplir ses obligations conformément Conditions Générales d’Utilisation des Services Invoxia est considéré comme un évènement de Force Majeure (« Evènement de Force Majeure »). Les évènements suivants sont spécifiquement considérés comme des Evènements de Force Majeure : grèves, inondations, incendies, verrouillage, perturbation et défaut dans les services de transport, difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergies, toute interférence de communication entrainant des difficultés pour remplir une obligation ou exécuté tout obligation exigée par les présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services Invoxia qui sera alors suspendu pour la durée de l’Evènement de Force Majeure. L’exécution d’une telle obligation sera immédiatement poursuivie une fois que la cause de l’Evènement de Force Majeure cessera.

INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services Invoxia constituent l’intégralité du contrat entre vous et nous, et annulent, excluent et remplacent tout engagement antérieur à ce sujet.

SURVIVANCE

Si une disposition de ces Conditions Générales d’Utilisation des Services Invoxia est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal ou une juridiction compétente, la partie ou la disposition invalide ou inapplicable sera réputée non écrite.

NON-RENONCIATION

Aucune défaillance, retard ou exécution partielle de Invoxia d’un ou plusieurs droits prévus par l’une des stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services Invoxia ne saurait être interprété comme impliquant la renonciation par Invoxia à invoquer ultérieurement cette stipulation ni à se prévaloir de l’éventuelle défaillance de l’autre partie à cette stipulation.

PREUVE – COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE

Toute notification ou communication entre vous et Invoxia peut être réalisée par tout moyen électronique. Ainsi, vous êtes parfaitement informé que Invoxia pourra vous communiquer des informations par tout moyen électronique et dématérialisé pouvant directement ou indirectement être rattaché à votre compte Invoxia pour les Produits et Services.

COMPÉTENCE – RÉSOLUTION DES LITIGES

En cas de contestation ou litige entre Invoxia et vous résultant ou en relation avec votre utilisation d’un Produits ou d’un Services fournis par Invoxia, les parties devrons bonne foi, dans les meilleurs délais et préalablement à toute action judiciaire, essayer de résoudre le litige au travers d’une procédure amiable ou au travers d’un règlement extrajudiciaire des litiges.

Ces Conditions Générales d’Utilisation des Services Invoxia sont régies par la loi française. Dans l'hypothèse où un litige résultant de votre utilisation d’un Produits ou d’un Services fournis par Invoxia, les Parties s'engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

Si malgré tous nos efforts pour répondre à vos attentes vous n’obtenez pas satisfaction après de notre service clients, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris vous aidera dans vos démarches si vous les contactez : (i) via leur formulaire en ligne (www.cmap.fr), (ii) par courrier électronique à consommation@cmap.fr., ou (iii) par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS.

Les parties peuvent accepter de résoudre leur différend à l’aide de la plateforme de règlement des différends en ligne fournie par l’Union Européenne. Vous pouvez accéder à la plateforme ici :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage

Reference: services-terms-and-conditions/201902

Mis à jour le 28 Février 2019